Conditions générales de vente

1 Domaine d’utilisation, objet du contrat

1.1 Les conditions générales de vente suivantes s’appliquent à tous les actes juridiques de la société Regit GmbH, Heinkelstr. 1, D-93049 Regensburg (« Fournisseur ») avec ses clients. Les conditions générales de vente s’appliquent aux particuliers au sens de l’article 13 du BGB (code civil allemand), sauf indication expresse de leur application aux seuls clients professionnels. Le particulier au sens de l’article 13 du BGB (code civil allemand) est toute personne physique concluant un acte juridique à des fins ne pouvant être imputées principalement ni à son activité commerciale, ni à son activité professionnelle indépendante.

1.2 L’application de conditions générales divergentes des clients est expressément rejetée. Celles-ci ne sont applicables que si et dans la mesure où leur application a été expressément convenue.

1.3 Les présentes conditions générales de vente régissent la fourniture de services par le Fournisseur et l’utilisation de ces services par les clients.

2 Objet du contrat

Le Fournisseur exploite sur mautpilot.de un portail Internet pour la mise à disposition de péages au temps et de péages de sections pour l’Autriche. Il peut s’agir par exemple des produits suivants : vignettes 10 jours, vignettes 2 mois, vignettes annuelles ou péages de sections (par exemple autoroute du Brenner etc.). L’objet du contrat est l’utilisation des fonctions fournies sur le portail et la consultation des données consultables via les fonctions fournies.

3 Conclusion du contrat

3.1 Un contrat à titre onéreux est conclu par la passation et l’acceptation d’une commande. L’acceptation de la commande se fait exclusivement par la mise à disposition des données correspondantes par le Fournisseur.

3.2 La présentation de biens et de services sur les pages Internet du Fournisseur ne constitue pas une offre de conclusion de contrat, mais une invitation à soumettre une offre par le client (invitatio ad offerendum). Seule la finalisation du processus de commande dans la zone « panier d’achat » après avoir saisi les données du client en cliquant sur le bouton de commande « commander et s’engager à payer » représente une offre juridiquement contraignante de conclusion de contrat par le client (commande). Jusque là, le client a à tout moment la possibilité d’annuler le processus de commande et d’apporter des corrections. Le Fournisseur confirme immédiatement la réception de commande par un courriel de confirmation de réception. La confirmation de réception ne constitue pas une acceptation du contrat.

3.3 Le montant de la rémunération résulte des informations de prix publiées sur le portail au moment de la commande.

3.4 L’offre de services présentée sur le site Internet du Fournisseur ne contient par principe que des biens et services disponibles. Le Fournisseur se réserve au cas par cas le droit de vérifier la disponibilité à la réception de la commande et informera le client immédiatement et remboursera sans délai les paiements déjà effectués par le client si le service commandé devait ne pas être disponible.

3.5 La langue du contrat est l’allemand. Le texte du contrat n’est pas enregistré. Vous pouvez à tout moment consulter les conditions générales de vente sur cette page. Les données de la commande seront envoyées au client par courriel. Pour des raisons de sécurité, vos données de commande ne sont plus accessibles par Internet après la conclusion de la commande.

4 Droit de rétractation

Ce qui suit s’applique exclusivement aux clients particuliers au sens de l’article 13 du BGB (code civil allemand), c’est-à-dire aux personnes physiques qui concluent un acte juridique à des fins qui ne peuvent être imputées principalement ni à leur activité commerciale ni à leur activité professionnelle indépendante :

1. a) Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de raison.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date de conclusion du contrat.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous (Regit GmbH, Heinkelstr. 1, D-93049 Regensburg Regensburg, courriel : legal@mautpilot.fr) informer au moyen d’une déclaration univoque (par exemple par une lettre envoyée par la poste, une télécopie ou un courriel) de votre décision de vous rétracter de ce contrat. Vous pouvez pour cela utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint, qui n’est cependant pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d’envoyer la notification de l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

1. b) Conséquences de la rétractation

Si vous vous rétractez du présent contrat, nous avons l’obligation de vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, en incluant les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un type de livraison différent de la livraison standard la moins chère que nous proposons), immédiatement et au plus tard dans les quatorze jours suivant le jour où nous avons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins qu’il n’en ait été expressément convenu autrement avec vous ; des frais ne vous seront en aucun cas facturés en raison de ce remboursement.

Si vous avez demandé que les services commencent pendant le délai de rétractation, vous devez nous payer un montant raisonnable correspondant à la proportion des services déjà fournis jusqu’au moment où vous nous avez informés de l’exercice du droit de rétractation en ce qui concerne ce contrat par rapport à l’étendue totale des services prévus dans le contrat.

1. c) Expiration prématurée du droit de rétractation

Le droit de rétractation expire prématurément si nous avons entièrement fourni le service et que nous n’avons commencé à exécuter le service qu’après que vous avez à cet effet donné votre consentement exprès et en même temps confirmé savoir que vous perdrez votre droit de rétractation dès lors que nous avons exécuté le contrat dans son intégralité.

Fin des conditions de rétractation

5 Prix ; conditions de paiement ; conditions de livraison ; dédommagement

5.1 Les prix incluent les frais de péage de la société autoroutière ASFINAG (vous trouverez les frais actuels de péages au temps et de péages de sections de la société ASFINAG sur https://www.asfinag.at/maut-vignette/vignette/ et https://www.asfinag.at/maut-vignette/streckenmaut/tarife/) ainsi que des frais de service pour la prestation de service du Fournisseur et pour la disponibilité rapide et la TVA légale respective.

5.2 Sauf accord contraire, les montants doivent être payés dans les sept jours civils suivant la réception d’une facture en bonne et due forme, par virement du montant de la facture sur le compte indiqué sur la facture.

5.3 Sauf accord contraire, la livraison a lieu exclusivement sous forme numérique par enregistrement de la vignette numérique/du télépéage pour autoroutes à péage de section auprès de l’exploitant de section d’autoroute et par l’envoi d’un courriel à l’adresse électronique indiquée par le client. L’envoi est gratuit.

5.4 La facture sera émise et envoyée uniquement au format PDF, par voie électronique. L’utilisateur accepte de recevoir une facture électronique. La première émission électronique de factures ainsi que la consultation de copies de factures en ligne sont gratuites. Le Fournisseur se réserve le droit de facturer des frais de traitement pour toute copie papier de la facture.

5.5 Dans la mesure où le client doit un dédommagement pour la valeur du service fourni jusqu’à la rétractation en cas d’exercice du droit de rétractation, nous calculerons le dédommagement au prorata du temps (sur la base d’un mois de 30 jours et d’une année de 360 jours ; « méthode bancaire »), c’est-à-dire sur la base de nos tarifs en fonction de la durée de validité écoulée jusqu’à la rétractation.

6 Droit d’utilisation des contenus disponibles sur le portail

6.1 Sauf autorisation expresse dans les présentes conditions générales de vente ou sur le portail ou permise sur le portail au moyen d’une fonctionnalité correspondante (par exemple, un bouton de téléchargement), et sans préjudice des droits existants de tiers,

6.1.1 il est permis de consulter et afficher les contenus disponibles en ligne sur le portail exclusivement à des fins personnelles ;

6.1.2 il n’est pas permis d’éditer, modifier, traduire, montrer ou présenter, publier, exposer au public, reproduire ou diffuser, en intégralité ou en partie, les contenus disponibles sur le portail. Il est également interdit de supprimer ou de modifier des avis de copyright, des logos et autres marques ou mentions indiquant le titulaire des droits.

6.2 Sans préjudice de droits existants de tiers, un droit d’utilisation non exclusif et illimité dans le temps est accordé pour l’utilisation de contenus dûment téléchargés ou imprimés à des fins propres et non commerciales. Dans tous les autres cas, tous les droits sur les contenus restent la propriété du titulaire original des droits. Les droits juridiques obligatoires ne sont pas affectés.

7 Limitation de responsabilité pour services payants

7.1 Le Fournisseur est responsable sans limitation des dommages causés intentionnellement ou du fait d’une négligence grave par le Fournisseur ou ses représentants légaux, ses cadres ou ses simples agents d’exécution.

7.2 La responsabilité du Fournisseur n’est pas engagée dans les cas de violation par négligence légère d’obligations contractuelles mineures.

7.3 Dans tous les autres cas, la responsabilité du Fournisseur pour les dommages causés par une négligence légère est limitée aux dommages que l’on peut typiquement attendre dans le cadre de la relation contractuelle respective (dommages prévisibles typiques au contrat). Ceci s’applique également aux manquements aux obligations par négligence légère des représentants légaux, des cadres ou simples agents d’exécution du Fournisseur.

7.4 La limitation de responsabilité ci-dessus ne trouve pas d’application en cas d’intention frauduleuse, de dommages corporels ou à la personne, pour la violation de garanties et pour les réclamations découlant de la responsabilité du fait des produits.

8 Dispositions finales

8.1 Sauf disposition contraire expresse dans les présentes conditions générales de vente, toutes les déclarations doivent être faites sous forme de texte.

8.2 Le contrat conclu avec le client et les présentes conditions générales de vente sont soumis au droit de la République fédérale d’Allemagne à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et à l’exclusion du droit international privé. Les dispositions légales relatives à la restriction du choix de loi et à l’applicabilité des règles obligatoires, notamment de l’état dans lequel le client séjourne habituellement en tant que particulier, ne sont pas affectées.

8.3 Les dispositions suivantes s’appliquent exclusivement aux clients professionnels : le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant des présentes conditions générales de vente est le siège du Fournisseur, dans la mesure où une telle convention sur le lieu de juridiction est autorisée.

8.4 La Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution des litiges en ligne (ODR) à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr . Notre adresse électronique est la suivante: legal@mautpilot.fr.

8.5 Nous ne sommes pas obligés ou désireux de participer à une procédure de règlement des litiges en vertu de la loi sur le règlement des litiges de consommation (VSBG)..

Modèle de formulaire de rétraction

(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer.)

– À : Regit GmbH, Heinkelstr. 1, D-93049 Regensburg, courriel : legal@mautpilot.fr :

– Par la présente, je me rétracte/nous nous rétractons(*) du contrat conclu avec moi/nous(*) sur l’achat des biens suivants(*)/la prestation du service suivant (*)

– Commandé le (*)/reçu le (*)

– Nom du particulier/des particulier(s)

– Adresse du particulier/des particuliers

– Signature du particulier/des particuliers (seulement en cas de notification sur papier)

– Date

(*) Rayer la mention inutile

Version : 17.03.2022